Principe
Le dispositif Loueur Meublé Non Professionnel, ou régime LMNP, permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement à l’achat d’un bien neuf). Ce statut concerne les propriétaires particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés. Il concerne donc uniquement les particuliers investissant dans un logement locatif.
Conditions
- Vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € sous le régime LMNP ou 50% de vos revenus globaux
- Le bien que vous mettez en location doit être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce. Autrement dit, il doit être lié par un bail commercial à un gestionnaire de résidence
- Acheter un logement meublé ou le meubler. Le bien doit contenir des éléments de mobilier obligatoires dont la liste est établie par décret (tables, chaises, étagères, literie…)
- Investir dans une résidence neuve de services (destinée aux personnes âgées, handicapées ou aux étudiants) pour pouvoir récupérer la TVA
- Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublé professionnel (LMP).
Les loyers que vous percevez sont imposés à l’impôt sur le revenu. Deux régimes fiscaux s’offrent aux LMNP :
- Le régime « micro-BIC », automatiquement appliqué si vos recettes locatives sont inférieures à 70 000 €
- Le régime « réel », automatiquement appliqué si vos recettes locatives dépassent 70 000 €, ou sur option quel que soit leur montant
Avantages
En « micro-BIC » : avantages d’une comptabilité allégée : ce ne sont pas vos charges locatives réelles qui sont déduites de vos revenus, mais un abattement forfaitaire global de 50 %.
En « réel » : permet d’optimiser votre fiscalité grâce à la déduction de vos charges réelles et à la possibilité d’amortissement du bien et du mobilier.
- Amortir votre bien sur plusieurs dizaines d’années
- Déduire les charges liées à la gestion et les intérêts de votre emprunt
- Récupérer la TVA à 20% sur votre investissement si vous investissez dans une résidence neuve de services telle que les résidences étudiantes, de tourisme, médicalisées, d’affaires…
- Profiter d’un marché de la revente en pleine croissance depuis des années
- Imputation et report du déficit foncier. En LMNP, si vos charges sont supérieures à vos recettes locatives, vous pouvez créer du déficit foncier. Le déficit foncier en LMNP est reportable sur une période de 10 ans