Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf. À condition de vous engager à le louer non meublé en tant que résidence principale de l’occupant pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant des plafonds de ressources pour le locataire et un prix de loyer au mètre carré plafonné.
Prix de loyer au m² plafonné en 2024
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel d’investissement locatif prolonge le dispositif jusqu’en décembre 2024.
Ainsi, en 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :
- le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs d’une année sur l’autre
- le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité
DISPOSITIF PINEL CLASSIQUE
Le principe du dispositif
Le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 14% du montant de l’investissement. L’investisseur a la possibilité de choisir la durée d’engagement de location qu’il souhaite, avec une réduction d’impôt associée.
L’avantage fiscal est croissant, en fonction de la durée initiale de location à laquelle s’engage le propriétaire : 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.
La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
Retrouvez ci-dessous les montants maximum de réduction d’impôts.
Les conditions de location
Il est demandé que certaines conditions soient respectées pour bénéficier du dispositif Pinel :
- Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif
- Logement loué nu et plafonnement du loyer ainsi que des revenus du locataire
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
- Niveau global de performance énergétique minimal
- Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande
- Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant
Le zonage du dispositif Pinel
Cet avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. Les zones B2 et C ont été exclues.
Le classement des communes par zones géographiques a été révisé au 1er octobre 2014 :
Périmètre
Zone A bis : comprend Paris et sa périphérie proche, soit 76 communes voisines des Yvelines, de Seine-Saint-Denis, des Hauts de-Seine, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : Agglomération de Paris (dont la zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes (ex : Lille, Strasbourg, Biarritz, La Rochelle, Toulouse, Annecy, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux) et 8 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants) et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
Les principales villes éligibles en zone B1 : Nantes, Grenoble, Clermont-Ferrand, Chambéry, Limoges, Reims, Tours, Rennes, Metz, Dijon, Rouen, Angers, Troyes, Dinan, Besançon, Brest, Dax, Le Mans, Auxerre, etc.
La croissance régulière de la population de ces villes provoque des besoins accrues en logements.
Zone B2 : La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis 2018 (sauf dérogation). Il s’agit des villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Les principales villes situées en zone B2 : Montluçon, Corbières, Charleville-Mézières, Poitiers, Carcassonne, Rodez, Bergerac, Quimper, Béziers.
Zone C : reste du territoire.
DISPOSITIF PINEL+
Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas.
Mais, alors que les déductions d’impôts du Pinel classique sont dégressives depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2024.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents, pour les logements :
- Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort
La liste des quartiers prioritaires est consultable sur le système d’information géographique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les critères de qualité du Pinel +
Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale – RE2020 entrant en vigueur en 2025).
Il doit également présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis.
Ce niveau de qualité d’usage et de confort est défini par :
- Une surface habitable minimale de :
- 28 m² pour un studio
- 45 m² pour un 2 pièces
- 62 m² pour un 3 pièces + double orientation
- 79 m² pour un 4 pièces + double orientation
- 96 m² pour un 5 pièces + double orientation
- L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de :
- 3 m² pour un studio ou 2 pièces
- 5 m² pour un 3 pièces
- 7 m² pour un 4 pièces
- 9 m² pour un 5 pièces
- Deux orientations différentes pour les logements de 3 pièces et plus.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction.
